100.Au plus tard 10 jours après qu’un arbitre ait été choisi ou désigné, chaque organisme lui transmet, ainsi qu’à l’autre organisme, l’ensemble des documents et des renseignements à l’appui de ses prétentions.
100.Au plus tard 10 jours après qu’un arbitre ait été choisi ou désigné, chaque organisme lui transmet, ainsi qu’à l’autre organisme, l’ensemble des documents et des renseignements à l’appui de ses prétentions.